Conditions Générales de Vente

Article 1 – Identification du Prestataire

Les prestations sont proposées par :
Madame Cindy Voisinet
Entrepreneur Individuel
SIRET : 923 222 954 00037
Siège social : 2 rue de l’Ukraine, 78280 Guyancourt, France
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Adresse électronique : cindyvoisinet@outlook.fr
Téléphone : 07 82 19 99 11
Site internet : www.cindy-voisinet.fr
Le Prestataire exerce une activité de prestations de bien-être comprenant notamment la réflexologie, l’accompagnement des réflexes archaïques, l’accompagnement émotionnel ainsi que tout autre service présenté sur son site internet.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement aux prestations proposées aux particuliers.
Elles régissent notamment :

• les séances individuelles réalisées au cabinet ;
• les prestations de bien-être proposées aux particuliers ;
• les cartes cadeaux ;
• toute prestation réservée directement auprès du Prestataire.

Les prestations destinées aux entreprises, collectivités, associations ou organismes publics font l’objet de Conditions Générales distinctes.
Les formations professionnelles, programmes en ligne et accompagnements spécifiques font également l’objet de documents contractuels dédiés.

Article 3 – Nature des prestations

Le Prestataire propose des prestations de bien-être ayant pour objectif de contribuer au bien-être global de la personne.
Les prestations peuvent notamment faire appel :

• à la réflexologie ;
• à l’accompagnement autour des réflexes archaïques ;
• à des techniques favorisant la détente corporelle ;
• à des outils d’accompagnement émotionnel ;
• à des conseils individualisés entrant dans le champ du bien-être.

Les prestations proposées constituent une obligation de moyens.
Le Prestataire met en œuvre toutes les compétences, connaissances et moyens nécessaires afin d’accompagner le Client dans les meilleures conditions possibles. En revanche, aucun résultat précis ne peut être garanti, chaque personne réagissant de manière différente aux techniques proposées.

Article 4 – Nature des prestations et limites d’intervention

Les prestations proposées relèvent exclusivement du domaine du bien-être. Elles ne constituent en aucun cas :

• un acte médical ;
• un acte de kinésithérapie ;
• un acte de psychologie ;
• un diagnostic médical ;
• un traitement médical.

Les prestations ne remplacent jamais une consultation auprès d’un médecin, d’un professionnel de santé ou d’un spécialiste.
Le Prestataire ne formule aucun diagnostic médical. Il n’établit aucune prescription.
Il ne demande jamais au Client de suspendre ou modifier un traitement médical en cours.
En cas de doute sur son état de santé, le Client est invité à consulter son médecin traitant.
En présence d’une situation relevant manifestement du domaine médical ou d’une urgence, le Prestataire pourra refuser ou interrompre la prestation afin d’orienter le Client vers un professionnel de santé compétent.

Article 5 – Réservation des prestations

Les réservations peuvent être effectuées :

• par l’intermédiaire de la plateforme Resalib ;
• par téléphone
• par courrier électronique ;
• par tout autre moyen proposé sur le site internet.

La réservation est réputée ferme dès confirmation du rendez-vous.
Le Client s’engage à communiquer des informations exactes lors de la réservation.
Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser une réservation lorsque les conditions nécessaires à la réalisation de la prestation ne sont pas réunies.

Article 6 – Prise de rendez-vous

Le Client s’engage à communiquer des informations exactes, complètes et à jour lors de la prise de rendez-vous.
Il lui appartient notamment de vérifier l’exactitude de ses coordonnées (adresse électronique, numéro de téléphone) afin de permettre la bonne gestion de sa réservation.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d’informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de prestations de services dont l’exécution doit intervenir à une date ou selon une périodicité déterminée, ce qui est le cas des séances proposées par le
Prestataire, réservées pour un jour et un horaire précis.
En conséquence, toute réservation d’une prestation, quel que soit le canal utilisé (site internet, plateforme de réservation en ligne, téléphone, courrier électronique), est ferme dès sa confirmation, sans délai de rétractation applicable.
À titre subsidiaire, si le droit de rétractation venait néanmoins à s’appliquer pour un mode de réservation donné, le Client reconnaît, lorsqu’il demande expressément que la prestation soit exécutée avant l’expiration du délai légal de quatorze (14) jours, avoir été informé qu’il renonce
à exercer ce droit une fois la prestation entièrement exécutée, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Les conditions de modification, de report ou d’annulation d’une réservation, y compris leurs éventuelles conséquences financières, demeurent régies par l’Article 11 des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 8 – Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site internet au jour de la réservation. Ils sont exprimés en euros.
Le Prestataire bénéficiant de la franchise en base de TVA, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, le prix confirmé lors de la réservation demeure applicable à la prestation concernée.
Les cartes cadeaux demeurent valables pour la prestation achetée, sans supplément tarifaire pendant leur période de validité, même en cas d’évolution des tarifs.

Article 9 – Exécution des prestations

Les prestations sont réalisées exclusivement sur rendez-vous, au cabinet professionnel du Prestataire situé dans un cabinet partagé avec d’autres praticiens.
La durée des séances indiquée sur le site internet est donnée à titre indicatif. Elle peut varier légèrement selon les besoins de l’accompagnement, sans incidence sur le tarif convenu.
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin d’assurer le bon déroulement de la prestation dans un environnement propice à l’écoute, au respect et au bien-être du Client.

Article 10 – Modalités de paiement

Le règlement des prestations est exigible en totalité le jour de la prestation, sauf disposition
particulière expressément convenue entre les parties.
Le Client peut procéder au paiement :

• en ligne lors de la réservation lorsque cette option est proposée (notamment via la plateforme Resalib) ;
• par virement bancaire ;
• par chèque ;
• en espèces, dans le respect de la réglementation applicable.

Le paiement en plusieurs échéances n’est pas proposé pour les séances individuelles.
Toutefois, certaines prestations d’accompagnement spécifiques, faisant l’objet d’un contrat distinct, peuvent prévoir des modalités de règlement particulières. Ces modalités sont alors précisées dans le contrat correspondant.
En cas de défaut de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation ou de refuser toute nouvelle réservation jusqu’à régularisation complète de la situation.

Article 11 – Réservation, modification, annulation et report

Toute réservation est réputée ferme dès confirmation du rendez-vous par le Prestataire.
Le Client peut demander la modification, le report ou l’annulation d’un rendez-vous dans les conditions suivantes :

• Plus de 48 heures avant le rendez-vous : la demande de report ou d’annulation est possible sans frais.
• Entre 24 et 48 heures avant le rendez-vous : la demande est considérée comme tardive. Une somme correspondant à 50 % du tarif de la prestation reste due, sauf cas de force majeure dûment justifié.
• Moins de 24 heures avant le rendez-vous, ou en cas de non-présentation du Client sans information préalable : la prestation est considérée comme intégralement due, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Cette retenue a pour objet de compenser le temps réservé et l’impossibilité, à si court délai, de proposer ce créneau à un autre Client.
Toute demande de report reste soumise aux disponibilités du Prestataire.
Le Prestataire se réserve la possibilité d’apprécier, au cas par cas, les situations exceptionnelles justifiées par un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté du Client (arrêt de travail, hospitalisation, décès d’un proche, etc., sur présentation d’un justificatif).
En cas d’annulation ou de report à l’initiative du Prestataire, les dispositions de l’Article 12 s’appliquent.

Article 12 – Annulation à l’initiative du Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de reporter ou d’annuler une prestation en cas de force majeure, de maladie, d’accident ou de toute circonstance indépendante de sa volonté empêchant la bonne réalisation de la séance.
Dans cette hypothèse, un nouveau rendez-vous est proposé au Client dans les meilleurs délais.
Si aucun nouveau rendez-vous ne peut être fixé, les sommes éventuellement versées d’avance sont intégralement remboursées.
Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée au Prestataire du fait de cette annulation.

Article 13 – Retard

Le Client s’engage à respecter l’heure de son rendez-vous.
En cas de retard du Client, la séance se termine à l’heure initialement prévue afin de ne pas pénaliser les rendez-vous suivants.
La durée de la prestation pourra donc être réduite sans qu’aucune réduction tarifaire ni aucun report ne puisse être demandé.
En cas de retard important rendant impossible la réalisation de la prestation dans de bonnes conditions, le Prestataire pourra considérer le rendez-vous comme annulé. La prestation demeurera alors due conformément aux dispositions de l’article 11.
En cas de retard du Prestataire, celui-ci mettra tout en œuvre pour limiter les conséquences sur la durée de la séance.
Le Prestataire se réserve la possibilité d’annuler un rendez-vous si le retard du Client compromet le bon déroulement des rendez-vous suivants.

Article 14 – Cartes cadeaux

Le Prestataire propose des cartes cadeaux permettant d’offrir certaines prestations de bien-être.
Les cartes cadeaux sont :

• nominatives ;
• valables 12 mois à compter de leur date d’achat ;
• utilisables uniquement pour la prestation mentionnée lors de leur acquisition.

Les cartes cadeaux ne sont ni remboursables, ni échangeables contre des espèces.
Le tarif appliqué est celui en vigueur au jour de l’achat. Aucune majoration ne sera demandée au bénéficiaire pendant la période de validité de la carte cadeau, même en cas d’évolution des tarifs.
Les cartes cadeaux ne peuvent donner lieu à aucun remboursement, même partiel, à l’expiration de leur durée de validité.
Toutefois, une prolongation exceptionnelle pourra être accordée sur présentation d’un justificatif médical attestant d’une impossibilité temporaire de bénéficier de la prestation durant la période de validité.
Toute demande de prolongation est étudiée par le Prestataire, qui demeure libre de l’accepter ou de la refuser au regard des justificatifs fournis.

Article 15 – Prestations réalisées auprès des mineurs

Les prestations destinées aux mineurs sont réalisées uniquement avec l’accord de leur représentant légal.
La présence d’au moins un représentant légal est obligatoire pendant toute la durée de la prestation.
Le représentant légal s’engage à communiquer au Prestataire toute information utile concernant l’état de santé du mineur, les traitements éventuels ainsi que toute contre-indication connue.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une prestation si les conditions de sécurité ou d’accompagnement du mineur ne sont pas réunies.

Article 16 – Respect mutuel

Les relations entre le Prestataire et le Client reposent sur des principes de respect, de courtoisie et de confiance réciproques.
Le Client s’engage à adopter un comportement respectueux envers le Prestataire, les autres praticiens présents au sein du cabinet, les autres clients ainsi que les locaux et le matériel mis à disposition.
Tout comportement injurieux, agressif, violent, menaçant, discriminatoire ou portant atteinte à la sécurité ou à la sérénité des lieux pourra entraîner l’interruption immédiate de la prestation, sans remboursement des sommes dues.
Le Prestataire se réserve également le droit de refuser toute nouvelle réservation en cas de comportement manifestement incompatible avec le bon déroulement de son activité.

Article 17 – Obligations du Client

Le Client s’engage à communiquer des informations sincères, exactes et complètes concernant son état de santé, ses antécédents médicaux, ses traitements en cours ainsi que toute information susceptible d’influencer le déroulement de la prestation.
Le Client demeure seul responsable des informations qu’il choisit de communiquer. Il lui appartient également de signaler toute évolution significative de sa situation avant chaque séance.
Le Client s’engage à adopter un comportement respectueux envers le Prestataire, les autres personnes présentes dans les locaux ainsi que le matériel mis à sa disposition. Le Prestataire se réserve le droit de mettre immédiatement fin à une prestation en cas de comportement agressif, irrespectueux, menaçant ou incompatible avec le bon déroulement de la séance.
Dans une telle hypothèse, la prestation demeure intégralement due.

Article 18 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences, compétences et moyens raisonnablement nécessaires à la bonne réalisation des prestations proposées.
Les prestations sont réalisées avec professionnalisme, dans le respect des règles de confidentialité, d’éthique et des bonnes pratiques applicables à l’activité exercée.
Le Prestataire demeure libre de choisir les techniques et outils qu’il estime les plus adaptés aux besoins exprimés par le Client, dans la limite de son champ de compétences.
Le Prestataire peut refuser ou interrompre une prestation lorsqu’il estime que :

• les conditions de sécurité ne sont pas réunies ;
• l’état de santé du Client nécessite un avis médical préalable ;
• la demande formulée sort du champ de ses compétences ;
• les conditions de respect mutuel ne sont plus réunies.

Cette décision ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.
Le Client s’engage à informer le Prestataire de toute pathologie, grossesse, intervention chirurgicale récente, traitement médical, contre-indication connue ou tout autre élément susceptible d’influencer la réalisation de la prestation.

Article 19 – Nature de l’engagement du Prestataire

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d’accompagner le Client dans sa démarche de bien-être.
Le Client reconnaît que les effets des prestations peuvent varier selon les personnes, leur état de santé, leur implication, leur mode de vie et de nombreux facteurs indépendants de la volonté du Prestataire.
En conséquence, aucun résultat particulier ne peut être garanti.
Le Client reconnaît expressément que le Prestataire n’est tenu à aucune obligation de résultat.

Article 20 – Responsabilité

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

• d’un diagnostic médical ;
• d’une aggravation d’un état de santé non signalé par le Client ;
• d’une utilisation inappropriée des conseils donnés en séance ;
• des conséquences d’informations inexactes ou incomplètes communiquées par le Client ;
• des décisions personnelles prises par le Client en dehors des recommandations formulées durant la prestation.

Le Client demeure seul responsable de ses choix et de leur mise en œuvre.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de revenus, pertes d’exploitation ou préjudices immatériels pouvant résulter de l’utilisation de ses prestations.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la perte, du vol ou de la détérioration des effets personnels du Client apportés dans les locaux.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.

Article 21 – Assurance

Le Prestataire déclare être titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant son activité.
Cette assurance garantit les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle dans les conditions prévues par le contrat souscrit.

Article 22 – Confidentialité

Le Prestataire attache une importance particulière au respect de la vie privée de ses Clients.
L’ensemble des informations échangées au cours des séances est considéré comme strictement confidentiel.
Aucune information personnelle ne pourra être communiquée à un tiers sans l’accord préalable du Client, sauf obligation légale ou décision de justice.
Le Client est également invité à respecter la confidentialité des échanges, méthodes, supports et informations qui pourraient lui être communiqués dans le cadre des prestations.

Article 23 – Données personnelles

Le Prestataire collecte et traite certaines données personnelles nécessaires à la gestion de son activité.
Ces données peuvent notamment être collectées :

• Lors de la prise de rendez-vous ;
• via les formulaires présents sur le site internet ;
• lors du téléchargement d’un guide ou d’un contenu gratuit ;
• lors de l’inscription à la newsletter ;
• par l’intermédiaire de la plateforme Resalib.

Les données sont utilisées uniquement pour :

• la gestion des rendez-vous ;
• le suivi des prestations ;
• la gestion administrative et comptable ;
• l’envoi d’informations relatives aux prestations proposées ;
• l’envoi de la newsletter, sous réserve du consentement du Client lorsque celui-ci est requis.

Le Prestataire s’engage à traiter les données personnelles conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la
Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) s’il estime que ses droits ne sont pas respectés.
Le Client dispose notamment des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en contactant le Prestataire.
Les modalités détaillées de traitement des données figurent dans la Politique de confidentialité disponible sur le site internet.
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies ou conformément aux obligations légales.

Article 24 – Témoignages, avis et droit à l’image

Le Prestataire peut solliciter l’autorisation du Client afin de publier son témoignage, son avis ou son retour d’expérience sur ses différents supports de communication. Cette publication ne pourra intervenir qu’avec l’accord préalable du Client.
Le Prestataire pourra également utiliser, avec autorisation écrite préalable, des photographies ou vidéos réalisées dans le cadre d’ateliers, d’événements ou de formations.
Le Client pourra retirer son autorisation à tout moment pour les utilisations futures, sans que cela n’affecte les publications déjà réalisées de bonne foi.
Les avis publiés sur les plateformes spécialisées, notamment Google, pourront être repris par le Prestataire uniquement avec l’accord exprès de leur auteur.

Article 25 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus créés par le Prestataire est protégé par les dispositions du Code de
la propriété intellectuelles :

• les textes présents sur le site internet ;
• les guides téléchargeables :
• les fiches pratiques ;
• les supports remis aux Clients ;
• les photographies ;
• les vidéos ;
• les illustrations ;
• les exercices ;
• les contenus pédagogiques ;
• les documents remis lors des accompagnements ;
• les contenus des formations ;
• les méthodes, protocoles, déroulés d’accompagnement, supports pédagogiques, exercices, outils, contenus et plus généralement toute création originale développée par le Prestataire, présente ou future, notamment la méthode RESPIRE.

Toute reproduction, diffusion, modification, adaptation, commercialisation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du Prestataire est strictement interdite.
Cette interdiction s’applique quel que soit le procédé utilisé et quel qu’en soit le support.
Toute utilisation non autorisée est susceptible d’engager la responsabilité civile et, le cas échéant, pénale de son auteur.

Article 26 – Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française.
Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive :

• une catastrophe naturelle ;
• un incendie ;
• une inondation ;
• une pandémie ou une épidémie entraînant des restrictions administratives ;
• une grève généralisée affectant les transports ou les services essentiels ;
• une panne généralisée des réseaux de télécommunication ou d’électricité ;
• une maladie, un accident ou une hospitalisation du Prestataire empêchant la réalisation de la prestation.

En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement.
Les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable, notamment par le report de la prestation lorsque cela est possible.

Article 27 – Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation devra être adressée au Prestataire dans un délai raisonnable, par écrit, par courrier électronique ou par courrier postal.
Le Prestataire s’engage à examiner chaque demande avec attention et à rechercher, dans la mesure du possible, une solution amiable.
Aucune réclamation ne pourra être prise en compte si elle repose exclusivement sur l’absence de résultat attendu, les prestations proposées étant soumises à une obligation de moyens.

Article 28 – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
À défaut d’accord amiable avec le Prestataire, le Client peut saisir :
CNPM MEDIATION CONSOMMATION
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE
Numéro d’adhérent : MED27667.
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur, sous réserve de la recevabilité de sa demande.
Cette procédure ne prive pas les parties de leur droit de saisir les juridictions compétentes.

Article 29 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
À défaut d’accord, le litige pourra être porté devant les juridictions territorialement compétentes conformément aux règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation.

Article 30 – Nullité partielle

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente venait à être déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations demeureraient pleinement applicables.
Les parties s’efforceront alors de remplacer la clause concernée par une disposition produisant des effets juridiques et économiques aussi proches que possible de ceux recherchés initialement.

Article 31 – Acceptation des Conditions Générales de Vente

Toute réservation d’une prestation implique la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à la conclusion du contrat, l’ensemble des informations prévues par les dispositions du Code de la consommation.
Les présentes Conditions Générales de Vente demeurent accessibles à tout moment sur le site internet du Prestataire.

Annexe – Contre-indications et précautions

Les prestations proposées par le Prestataire relèvent exclusivement du domaine du bien-être
et ne se substituent en aucun cas à un avis ou à un traitement médical.
Il appartient au Client d’informer le Prestataire de tout élément susceptible d’influencer le
déroulement de la prestation, notamment :

• grossesse ;
• intervention chirurgicale récente ;
• maladie infectieuse en cours ;
• fièvre ;
• thrombose ou phlébite ;
• troubles cardiaques sévères ;
• traitement anticoagulant ;
• fracture ou traumatisme récent ;
• plaies ouvertes ou lésions importantes ;
• pathologie nécessitant un suivi médical spécifique ;
• toute contre-indication communiquée par un professionnel de santé.

Cette liste est fournie à titre indicatif et ne dispense pas le Client de signaler toute situation particulière pouvant avoir une incidence sur la prestation.
En cas de doute sur son état de santé, le Client est invité à solliciter l’avis préalable de son médecin ou du professionnel de santé qui le suit.
Le Prestataire se réserve le droit de reporter ou de refuser une prestation lorsqu’il estime que celle-ci n’est pas compatible avec l’état de santé du Client ou que les conditions de sécurité ne sont pas réunies.
La présente liste est fournie à titre indicatif et ne saurait être considérée comme exhaustive.
Cette annexe fait partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente.